Tarifs

Votre recherche

Réinitialiser tous les critères

vente
Type :

Localisation

Type de bien
Bien :
Surface

Budget

Nombre de pieces

HONORAIRES DE NEGOCIATION

PORTANT SUR DES IMMEUBLES A USAGE D’HABITATION OU COMMERCIAL (TVA COMPRISE) ET SUR LES TERRAINS A BATIR

Montant TTC net vendeur en Euros Montant TTC de la commission en Euros
Jusqu'à 100 000 7500
De 100 001 à 130 000 10 000
De 130 001 à 160 000 12 000
De 160 001 à 200 000 14 000
De 200 001 à 250 000 16 000
De 250 001 à 300 000 18 000
De 300 001 à 500 000 20 000
Au delà de 500 000 Euros le montant des honoraires T.T.C à calculer est de 4% du prix de vente T.T.C

TARIF SYNDIC 2017

REMUNERATION – HONORAIRES (à la charge du syndicat)

Gestion Courante comprenant les frais administratifs – 129,16€ HT – TVA 20% 25,84€ soit 155,00€ TTC

RÉMUNÉRATION A LA VACATION POUR LES PRESTATIONS VARIABLES NON INCLUSES DANS LES HONORAIRES ANNUELS

Les jours et heures ouvrables de référence pour la détermination des modalités de rémunération sont fixés comme suit :

Le lundi de 9H à 12h30 et de 14h à 17h30
Le mardi 9H à 12h30 et de 14h à 17h30
Le mercredi de 9H à 12h30 et de 14h à 17h30
Le jeudi de 9H à 12h30 et de 14h à 17h30
Le vendredi de 9H à 12h30 et de 14h à 17h30

Sauf en cas d'urgence, les démarches individuelles de chaque copropriétaire ou occupant de l'immeuble auprès du syndic s'effectuent aux jours et heures suivantes (accueil physique et/ou téléphonique effectif) :

Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires

DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION
convenues
La préparation, la convocation et la tenue d'une assemblée générale supplémentaire de 3 heures, à l'intérieur d'une plage horaire allant de 9 heures à 18 heures Le cas échéant, majoration spécifique pour dépassement d'horaires convenus : 20%
L'organisation d'une réunion supplémentaire avec le conseil syndical d'une durée de 3 heures, par rapport à celle incluse dans le forfait au titre du 7.1.3 280€ ttc
La réalisation d'une visite supplémentaire de la copropriété avec rédaction d'un rapport/ sans rédaction d'un rapport et en présence du président du conseil syndical/ hors la présence du président du conseil syndical par rapport à celle incluse dans le forfait au titre du 7.1.1 114€ ttc

Prestations relatives au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division

DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION
convenues
L'établissement ou la modification du règlement de copropriété à la suite d'une décision du syndicat prise en application de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (si l'assemblée générale décide, par un vote spécifique, de confier ces prestations au syndic) 565€ ttc
La publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes 125€ ttc

Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres

DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION
convenues
Les déplacements sur les lieux 114€ ttc
La prise de mesures conservatoires 114€ ttc
L'assistance aux mesures d'expertise 114€ ttc
Le suivi du dossier auprès de l'assureur 114€ ttc

Les prestations effectuées en dehors des jours et heures ouvrables et rendues nécessaires par l'urgence sont facturées au coût horaire majoré de 30%.

Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors frais de recouvrement visés au point 9.1)

DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION
convenues
La mise en demeure d'un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception 35,00€ ttc
La constitution du dossier transmis à l'avocat, à l'huissier de justice ou à l'assureur protection juridique (à l'exclusion des formalités visées au 7.2.4) 195,00€ ttc
Le suivi du dossier transmis à l'avocat 114€ ttc

Autres prestations

DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION
convenues
Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d'acquisition ou de disposition des parties communes 565€ ttc/td>
La reprise de la comptabilité sur exercice (s) antérieur (s) non approuvés ou non répartis (changement de syndic) 785,00€ ttc
La représentation du syndicat aux assemblées d'une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu'aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du présent contrat 228,00€ ttc
La constitution et le suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du syndicat en application de l'article 26-4 alinéa 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965 284,00€ ttc
La constitution et le suivi d'un dossier de subvention accordé au syndicat 114,00€ ttc
L'immatriculation initiale du syndicat 114,00€ ttc

Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires

Le coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre

DÉTAILS et COUTS
9.1. Frais de recouvrement (art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965) Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; 35€ ttc
Relance après mise en demeure ; 35€ ttc
Conclusion d'un protocole d'accord par acte sous seing privé ; 185€ ttc
Frais de constitution d'hypothèque ; 114€ ttc
Frais de mainlevée d'hypothèque ; 114€ ttc
Dépôt d'une requête en injonction de payer ; 280€ ttc
Constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ; 160€ ttc
Suivi du dossier transmis à l'avocat(uniquement en cas de diligences exceptionnelles).
9.2. Frais et honoraires liés aux mutations Etablissement de l'état daté ; 731,53€ ttc
Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ; 90€ ttc
Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ; 114€ ttc
9.3 Frais de délivrance des documents sur support papier (art. 33 du décret du 17 mars 1967) Délivrance d'une copie du carnet d'entretien ; 60€ ttc
Délivrance d'une copie des diagnostics techniques ; 60€ ttc
Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l'article R. 134-3 du code de la construction 60€ ttc
Délivrance au copropriétaire d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait de procès-verbal d'assemblée générale ainsi que des copies et annexes 60€ ttc

HONORAIRES GESTION

Le mandataire percevra pour son administration la rémunération suivante :

Mission de gestion

  • La rémunération annuelle due par le MANDANT au MANDATAIRE au titre des prestations de gestion est fixée à 7,00 % HT du montant de toutes sommes, effets ou valeurs encaissées par le MANDATAIRE pour le compte du MANDANT.

Mission de commercialisation des locaux vacants

  • Le MANDANT confie au MANDATAIRE pour toute la durée du présent contrat, un mandat de commercialisation exclusif sur les biens désignés ci-dessus.
  • Il autorise expressément le MANDATAIRE à entreprendre toute action pour parvenir aux locations aux prix déterminés et notamment toute publicité.
  • Il autorise également le MANDATAIRE à déléguer toute ou partie de la mission de commercialisation.
  • Le MANDANT confie au MANDATAIRE pour toute la durée du présent contrat, un mandat de commercialisation exclusif sur les biens. Il autorise expressément le MANDATAIRE à entreprendre toute action pour parvenir aux locations aux prix déterminés dans les annexes et notamment toute publicité. Il autorise également le MANDATAIRE à déléguer toute ou partie de la mission de commercialisation.
  • Le MANDATAIRE, pour l’accomplissement de sa mission de commercialisation, sera rémunéré par une commission fixée par la Loi ALUR de 10€ le M² (Zone Tendue) dont le paiement incombera pour le même montant au propriétaire et au locataire sur les trois prestations suivantes :
    - La visite du logement
    - La constitution du dossier
    - La rédaction du bail
  • S’y ajoute 3€ du m² pour la réalisation de l'état des lieux, soit un total de 13€ le m²